Suspensions activités juridictionnelles

Rennes, le 11 mai 2015

Communiqué de presse du
Tribunal de Commerce Rennes

« Réunis en Assemblée Générale le 6 mai 2015, les juges du Tribunal de Commerce de Rennes ont voté la suspension totale de leurs activités juridictionnelles à compter du lundi 11 mai 2015 à 14 heures, et ce, pour une durée indéterminée.

Nous sommes conscients des difficultés engendrées pour les entreprises par cet arrêt d’activité, néanmoins, nous y sommes contraints, tant le dialogue et la concertation avec les services du Ministère de l’Economie et des Finances, sont inutiles. »

Aliette BENOIST,
Présidente du Tribunal de Commerce de Rennes.

Consulter le communiqué de presse de la Conférence générale des juges consulaires de France