SECURISATION DE L’EMPLOI
Projet de loi sur la sécurisation de l’emploi : la décision du Conseil constitutionnel conforme à l’ANI du 11 janvier 2013
Par sa décision du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, sauf celles qui permettent le recours aux clauses de désignation pour la généralisation de la complémentaire santé. Ces clauses, prévues à l’article L.912-1 du code de la Sécurité sociale, visent que toutes les entreprises d’une même branche soient liées à un même organisme assureur déjà désigné par le contrat négocié au niveau de la branche.
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de cet article ainsi que le 2° du paragraphe II de l’article 1er du projet de loi déféré qui les complétait, estimant que la possibilité d’imposer cette généralisation par le biais des clauses de désignation d’un seul organisme assureur porte « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ». De même que l’obligation pour les entreprises déjà couvertes de « migrer » vers le régime mis en place.
La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du CSS prend effet à compter de la publication de la décision mais n’est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles. Elle concerne le champ de la complémentaire santé mais aussi tout type de prévoyance (invalidité, décès, etc.). Cette décision est conforme à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 par lequel les partenaires sociaux souhaitaient laisser la liberté de choix de l’organisme assureur aux entreprises dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Dans son avis du 29 mars 2013, l’Autorité de la concurrence avait également recommandé que chaque entreprise garde toute sa liberté dans le choix de son organisme d’assurance complémentaire santé.
Voir la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013