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Newsletter UE35 spécial covid-19

NL 04/05/20 – ACTUALITES FISCALES – semaine du 30 avril 2020

 
Semaine du 30 avril 2020
 
 

Loi de Finances rectificative 2020-II

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel
Principales mesures fiscales :

  • Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (art. 1)
  • Neutralité fiscale des abandons de loyers aux entreprises entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 (art. 3)
  • Augmentation de 5000 à 7500 EUROS du seuil d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (art. 4)
  • Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid et aux tenues de protection à compter du 24 mars 2020 (art. 5)
  • Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux gels hydroalcooliques et autres produits d’hygiène à compter du 1er mars 2020 (art. 6)
  • Permettre aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la DPA dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution (art. 7)
  • Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période (art. 11)
  • La durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l?article 887 du CGI est portée de six à douze mois (art. 12)
  • Encouragement du mécénat privé « Dispositif Coluche » par augmentation du plafond de déduction  à 1000 euros (art. 14)

Aménagements du régime spécial d’imposition des produits de la propriété industrielle

Une actualité BOFIP du 22 avril 2020 commente les aménagements du régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels.
La loi de finance pour 2020 ouvre :

  • la possibilité d’imputer le déficit fiscal de l’exercice sur le résultat net bénéficiaire de cession, de concession ou de sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés (art. 50) ;
  • l’accès au régime aux associés des sociétés de personnes et aux associés des groupements (art. 56)

Instauration d’exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des entreprises créées dans les zones de développement prioritaire

Afin de renforcer l’attractivité et la vitalité socio-économique des territoires ruraux et montagneux, la loi de finances pour 2010 (art. 135) a instauré un nouveau zonage – les zones de développement prioritaire (ZDP)-pour les communes situées dans des régions répondant à des critères, appréciés aux plans régional et intercommunal, tenant au taux de pauvreté, au taux de jeunes entre 15 et 24 ans qui ne sont ni en emploi ni en formation et à la densité de population.
Sous réserve de répondre à l’ensemble des conditions requises, les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) créées dans ces zones entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 bénéficient de plein droit :

  • d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés totale les deux premières années, puis dégressive les trois années suivantes ;
  • d’une exonération de 50 % de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant sept ans, puis d’un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes ;
  • d’une exonération de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les immeubles rattachés à leur activité, pendant sept ans, puis d’un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes.

En complément, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération, instaurer, pour la part de base nette imposable non exonérée de plein droit :

  • une exonération de CFE pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes ;
  • une exonération de TFPB pendant sept ans, puis un abattement dégressif sur cette moitié de base les trois années suivantes.
  • Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices s’applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

Les dispositifs d’exonérations de CFE, de CVAE et de TFPB s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2020.

Une actualité BOFIP du 22 avril 2020 commente ce dispositif.


Ouverture de la campagne de déclaration de revenus pour 2020

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a lancé, le 20 avril dernier, la campagne de déclaration des revenus 2019.

Pour en savoir plus

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