NL 27/03/20 – Récapitulatif hebdomadaire et derniers décrets

La semaine a été immensément dense en informations à vous transmettre chaque jour, voire plusieurs fois par jour. Aussi, si vous aviez manqué l’une d’entre elles, nous vous invitons à consulter notre page dédiée répertoriant, en temps réel, toute l’information nécessaire aux chefs d’entreprise  >>>  Cliquez ici

Parmi les nombreux textes communiqués en ce moment par le gouvernement, nous attirons particulièrement votre attention sur les suivants :

ORDONNANCES EN MATIÈRE SOCIALE


 >>> Ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation :

> Suppression de la condition d’ancienneté d’un an pour bénéficier du versement de l’allocation complémentaire légale aux indemnités journalières.

   > Possibilité de report du versement des sommes issues de l’intéressement et de la participation. Cliquez ici


 >>> Ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés et de durée du travail :

> Permet d’imposer la pose de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.

> RTT, jours de repos prévus dans une convention de forfait, droits affectés sur le compte épargne temps : leur prise, dans la limite de 10 jours, peut être imposée par l’employeur en respectant un préavis d’un jour franc.

   > Possibilité d’augmenter les durées maximales de durée du travail dans des secteurs d’activités particulièrement nécessaires (fixées par décret à venir).  Cliquez ici

DÉCRET RELATIF A L’ACTIVITÉ PARTIELLE n° 2020-325 du  25 mars 2020

> Taux horaire de l’allocation d’activité partielle égal à 70% de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros.

   > Réduction à 2 jours, au lieu des 15 jours actuels, du délai de réponse de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de recours à l’activité partielle par l’employeur.

> Ouverture du bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement.

> Les autres dispositions du décret permettent :

— d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements.
        — de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle.
        — d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable .
        — de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).
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Nous vous invitons à consulter ces textes pour plus de précisions.

Prenez soin de vous.

Le Pôle Communication Adhérents