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Le gouvernement va apporter plusieurs modifications aux règles applicables à l’activité partielle par voie de décret et d’ordonnances, dans le courant de la semaine ou, au plus tard, la semaine prochaine.
Ainsi, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, qui entraîne une forte baisse d’activité pour les entreprises, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle afin d’en faciliter l’accès et réduire les montants laissés à la charge des employeurs.
Un projet de décret devrait prévoir, sous toute réserve (nous n’avons pas pu consulter le texte définitif), que l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise pour couvrir l’indemnité versée aux salariés en chômage partiel sera proportionnelle aux revenus de ces derniers: cette allocation, aujourd’hui forfaitaire (7,74€ par heure chômée par salarié pour les entreprises de moins de 250 salariés, 7,23€ pour les entreprises de plus de 250 salariés), sera au fixée à 70% de la rémunération brute du salarié concerné, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC. En d’autres termes, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle serait égal à 70% de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne pourra être inférieur à 8,03 euros.
L’employeur serait tenu d’indemniser ses salariés à hauteur d’au moins 70% de leur rémunération brute (soit environ 84% du salaire net), y compris en cas de formation pendant la période d’activité partielle.
>> Les autres dispositions prévues par le décret viseraient à permettre aux employeurs :
– d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ;
– de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ;
– d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ;
– de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum).
>> Le décret devrait également :
– réduire à 2 jours, au lieu des 15 jours actuels, le délai de réponse de l’administration saisie d’une demande d’autorisation de recours à l’activité partielle par l’employeur;
– ouvrir le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement, ainsi qu’aux VRP multicartes. Toutefois, le dispositif de paiement des allocations aux employeurs ne serait pas opérationnel pour ces salariés, avant le mois d’avril.
Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur le jour de la publication du décret . Elles concerneraient toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
Ce décret devrait être publié dès demain au journal officiel. Nous vous communiquerons les informations utiles dès que possible.
Par ailleurs, une ordonnance prise par le gouvernement devrait également améliorer le dispositif pour les salariés à temps partiel. Les autres règles applicables à l’activité partielle devraient être maintenue. Pour en connaitre le détail (par exemple, calcul de l’indemnité d’activité partielle), nous vous invitons à consulter, les circulaires diffusées par la DGEFP ci-dessous.
>> Accéder à la circulaire sur l’activité partielle
>> Accéder à la notice technique sur l’activité partielle
D’ores et déjà, le ministère du travail a mis en ligne une nouvelle information sous forme de questions-réponses qui anticipe sur la publication des textes a venir et détaille le futur dispositf d’activité partielle.
Enfin, le ministère du travail a publié sur son site internet, un schéma pour aider les entreprises à déterminer si elle peuvent valablement recourir à l’activité partielle pendant la période de crise sanitaire provoquée par le Covid-19.
Le recours à l’activité partielle peut concerner notamment les entreprises qui seraient dans l’incapacité absolue de recourir au télétravail ou d’adopter les mesures de sécurité préconisées par le ministère du travail pour les salariés occupant dans l’entreprise des emplois incompatibles avec le télétravail. (accéder au document réalisé par le gouvernement)
Le Pôle Communication Adhérents
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Mouvement des entreprises de France Ille-et-Vilaine
