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OBLIGATIONS FISCALES
Assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP
Le MEDEF est fortement mobilisé auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales, des paiements d’impôts et taxes et des obligations administratives.
La situation étant fortement évolutive, nous vous tiendrons informés régulièrement des différentes avancées obtenues.
Veuillez trouver une note explicative qui fait un point d’information à date en matière d’obligations fiscales. >> Cliquez ici
Cette note vise notamment :
> des assouplissements en matière de déclaration de TVA pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir leur déclaration, confirmés dans la lettre du Directeur général des Finances publiques. >> Cliquez ici
> la tolérance, accordée par la réponse du service du Contrôle fiscal à une question posée par le MEDEF, concernant l‘envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée. >> Cliquez ici
Le Pôle Communication Adhérents
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Mouvement des entreprises de France Ille-et-Vilaine
