Téléprocédures fiscales

Progressivement étendues

Les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels sont progressivement étendues.

Ainsi les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80.000 € auront l’obligation de télétransmettre :

– À compter d’octobre 2013, leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ;

– À compter de l’échéance de mai 2014, leurs déclarations de résultats et déclarations n° 1330-CVAE.

Ces entreprises ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés auront également l’obligation d’utiliser, dès le 1er octobre prochain, le télérèglement, le prélèvement mensuel ou à l’échéance pour acquitter la cotisation foncière des entreprises.

Afin d’accompagner les entreprises concernées par l’abaissement du seuil, il me paraît utile de vous associer à la communication de ces informations auprès des entreprises.

Retrouver toutes les informations utiles sur http://www.impots.gouv.fr/, rubrique « professionnels ».