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Mesures de simplification

Paris, le 15 avril 2014

Le Conseil pour la simplification des entreprises présidé par MM Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal a présenté ce jour les 50 premières mesures de simplification pour les entreprises. Le Conseil a retenu de nombreuses propositions de la Commission de simplification du MEDEF, dont certaines ont déjà été intégrées dans le pacte de responsabilité et de solidarité ou annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
 
Il s’agit principalement de :

  • L’extension du TESE aux entreprises de moins de 20 salariés, mesure qui concerne 2 millions d’entreprises

  • La simplification du bulletin de salaire, chantier qui va être ouvert par le gouvernement, mesure qui concerne toutes les entreprises

  • Pour mémoire : le Pacte prévoit que les partenaires sociaux devront négocier afin d’évaluer la pertinence des seuils exprimés en nombre de salariés

  •  Du principe de non-rétroactivité fiscale, mesure d’effet immédiat

  • L’entrée en vigueur à dates fixes des circulaires fiscales, mesure d’effet immédiat

  • La suppression de certaines déclarations fiscales : des honoraires versés, du relevé des frais généraux, de la CVAE

  • En matière de marchés publics : la substitution d’une déclaration sur l’honneur et de la seule communication du numéro SIRET à la fourniture de pièces      justificatives, mesure concernant 300 000 entreprises

  • La simplification des obligations de signalétique : Triman

  • La généralisation du rescrit garantie sur la base des propositions du rapport du groupe de travail auquel le MEDEF a participé

  • Mesures diverses : simplification de la redevance pour copie privée, révision de la réglementation sur les locaux « vélos »

  • Et de nombreuses autres mesures : création d’une entreprise avec un seul document en un seul lieu ….

A noter également que dorénavant, l’impact sur les entreprises de toute évolution de la réglementation et de la législation sera évalué par des experts indépendants, représentants du monde économique et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente.
 
Par ailleurs, le MEDEF participe activement aux travaux des 10 chantiers collaboratifs.
 
Il ne s’agit que d’une première étape et nous vous invitons à nous transmette vos propositions de simplification dans la perspective du prochain volet de propositions du MEDEF (ue35@ue35.fr).

Enfin , le MEDEF travaille également sur la régulation du flux de normes.