NL 01/07/20 – Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales

Echéances URSSAF des 5 et 15 juillet : possibilité de report sur les seules cotisations patronales

A partir des échéances de paiement des cotisations dues à l’URSSAF les 5 juillet (entreprises de 50 salariés et plus) et 15 juillet (entreprises de moins de 50 salariés, entreprises de 50 salariés et plus en décalage de paye), les reports de tout ou partie du paiement des cotisations sans majorations de retard restent possibles en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire mais uniquement sur la part patronale et après avoir rempli un formulaire spécifique en ligne sur le site URSSAF. En conséquence, les cotisations sociales salariales doivent être réglées aux dates d’exigibilité.

Ces modalités de report s’appliquent également pour les contributions de retraite complémentaire Agirc-Arrco dues le 25 juillet.

En pratique, le paiement des cotisations patronales peut être minoré de tout ou partie au travers du bloc de paiement de la DSN si l’employeur a opté pour le télérèglement ou via l’ajustement du montant du virement si l’employeur utilise ce type de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23).

 >> Accéder au formulaire URSSAF dédié 

 >> Accéder aux modalités pratiques de report en DSN 

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