Fermer

Gouvernance

Mandats

Article 1984 du code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom »

Les mandats de l’UE35

La majorité des organismes de la vie économique et sociale sont gérés de façon paritaire, depuis 1947. Ils intègrent dans leurs organes décisionnels des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives des salariés et des employeurs, dont l’UE 35.

Au cœur de l’action de l’UE 35, le Pôle Mandats Patronaux gère ainsi près de 800 mandats tenus par plus de 350 mandataires. Ils interviennent dans de très nombreux domaines et instances touchant la vie de l’entreprise : emploi, insertion, éduction, économie, formation, protection sociale, santé, logement et développement durable.

Trois types d’instances accueillent les mandataires patronaux

  • Les instances paritaires, composées à parts égales de représentants des employeurs et des salariés (Conseil départemental des URSSAF régionalisées, Instances paritaires régionales de Pôle Emploi, COPIRE, ORST….)

  • Les instances tripartites, voire quadripartites, réunissant des représentants des employeurs, des salariés et de l’administration et dans certains cas des collectivités territoriales (URSSAF, CPAM, Comité consultatif régional de l’emploi et de la formation professionnelle, Missions locales, ARACT …)

  • Enfin divers instances, plus larges, regroupant des représentants du monde économique et/ou associatif (CESER, CAF, Universités, Agences de l’eau, …)

Les missions générales des mandataires sont de plusieurs natures

  • Ils assurent la défense des intérêts communs des entreprises quels que soient leurs tailles ou leurs secteurs d’activités

  • Ils participent à une gestion efficace des ressources provenant des entreprises

  • Ils assurent la déclinaison territoriale des grandes politiques nationales

  • Ils contribuent à créer un environnement favorable aux employeurs

  • Ils promeuvent les valeurs de l’entreprise et des entrepreneurs

 

Les mandats électifs (CCI) et les fonctions juridictionnelles (Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud’hommes, TCI….) ne sont pas des mandats au sens juridique du terme, mais contribuent à assurer la représentation des entreprises dans la sphère économique, et le règlement des litiges dans le respect du droit et en toute indépendance.